Commissariat Urbain de Tombolia : trois officiers de la police judiciaire perdent leurs habilitations pour manquement grave aux obligations… (décision).

Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry ; Vu la loi N°2015/019/AN du 13 Août 2015 portant Organisation Judiciaire en République de Guinée: Vu les dispositions des articles 13, 14, 15, 33 et 34 du Code de Procédure Pénale; Vu le Décret D/2021/0256/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant nomination des Magistrats et cadres du Ministère de la Justice et des Droits de I’Homme; Vu l’arrêté conjoint N°2005/5617/PRG/SGG du 16 Novembre 2005, portant mode de désignation et d’habilitation des officiers de police judiciaire; Vu les articles 2, 3 et 4 de la Décision d’habilitation d’un officier de police judiciaire ; Décide de la suspension à titre provisoire de l’habilitation de :

1- Sekouba BANGOURA Officier de police judiciaire, Chef section police judiciaire en service au commissariat urbain de Tombolia, Commune de Matoto, Conakry matricule No 262155P, habilité suivant décision N°0186 2022/PG/CA/C/2022.

2- Abdoulaye CAMARA commissaire adjoint et Officier de police judicaire en service au commissariat urbain de Tombolia, Commune de Matoto, Conakry, numéro matricule 261139L habilité suivant décision du procureur général PG CA C 2022

3- Adjudant-chef Michel SOLANO Chef service général adjoint No Matricule 257887 E en service au commissariat urbain de Tombolia Commune de matoto, Conakry. Pour manquement grave aux obligations liées aux fonctions d’Officier de Police Judiciaire notamment la violation des articles 9, 13 et suivants du Code de Procédure Pénale..
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

Fait au Parquet Général, le 18 Janvier 2023
LE PROCUREUR GENERAL PO

Azhary